CGV – Conditions d’utilisation

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, il faut entendre par :

1° « l’entreprise » :
Madame Gabrielle PRAX, personne physique dont l’activité est sise Rue Georges Attout 102, boîte 10, 5004 Bouge, Belgique, et dont les prestations consistent en la proposition de coaching sportif et bien-être à distance.

2° « le client » :
Le cocontractant de l’entreprise, à savoir toute personne physique majeure à qui l’entreprise fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être.

3° « le contrat » :
L’ensemble des documents contractuels liant le client et l’entreprise, comprenant :

la proposition de collaboration (sur support écrit ou via le site internet),

les présentes conditions générales de vente, telles que mises à jour ou modifiées,

la fiche d’informations (anamnèse) et la décharge de responsabilité complétées et signées par le client.

2. Généralités

Le présent site internet (ci-après le « Site ») est détenu et exploité par l’entreprise.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, de la politique de confidentialité, ainsi que de toute condition particulière applicable à certains services ou produits proposés par l’entreprise.

1. Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat conclu entre les parties, même au cas où elles seraient en contradiction avec les propres conditions générales et/ou particulières du client. 

Si le client applique des conditions générales et/ou particulières opposées ou complémentaires aux présentes conditions générales, leur validité est contestée par ces dernières. Les conditions générales et/ou particulières opposées ou complémentaires ne font partie du contrat que si l’entreprise approuve expressément leur validité.

L’entreprise met régulièrement à jour les conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux aux attentes des clients ainsi qu’à la législation en vigueur.

Chaque version des présentes possède une date précise. Dès lors, les conditions applicables sont celles en ligne au moment de la passation de la commande. La date de mise en ligne de ces conditions générales vaut date de mise en vigueur. Les conditions générales de vente qui s’appliqueront au contrat du client seront celles accessibles sur le site. Ces dernières seront considérées comme ayant été approuvées par le client, sans indication contraire communiquée par le client dans un délai de deux (2) semaines.

2. Par sa commande, le client est censé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve et sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, quand bien même celles-ci figureraient dans sa confirmation de commande ou dans tout autre document.

3. Le contrat détaille les droits et obligations respectifs de l’entreprise et de ses clients dans le cadre de la vente et la réalisation, par l’entreprise, de prestations de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être.

4. Ces conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’entreprise et de ses clients dans le cadre des prestations de services fournies par l’entreprise.

5. Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus avec les clients.

6. Ces conditions générales de vente s’adressent uniquement aux particuliers et les professionnels doivent contacter directement l’entreprise afin de conclure, le cas échéant, un contrat adapté.

7. Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des services au jour de la passation de la commande jusqu’à la livraison. Elles s’appliquent, que la commande ait été passée par internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier.

3. Objet des prestations

L’entreprise propose des prestations de coaching sportif, d’accompagnement physique et de bien-être, à distance, à des fins exclusivement éducatives et non médicales.

Les prestations ne constituent en aucun cas :

un acte médical,

un suivi paramédical,

un conseil thérapeutique, diététique ou psychologique.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le Site (textes, vidéos, images, programmes, supports pédagogiques, logos, marques, documents téléchargeables) est la propriété exclusive de l’entreprise ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, diffusion, modification, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, à des fins commerciales ou non, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Le client est autorisé à télécharger ou imprimer certains documents uniquement pour un usage personnel et privé, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle.

5. Contenus fournis par le client

En transmettant tout contenu (commentaires, témoignages, photos, vidéos, messages), le client déclare :

être titulaire des droits nécessaires ou disposer de l’autorisation expresse du titulaire,

être âgé d’au moins 18 ans.

Le client accorde à l’entreprise une licence gratuite, mondiale, non exclusive et illimitée dans le temps, permettant l’utilisation, la reproduction, la diffusion et l’adaptation de ces contenus à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

6. Commerce en ligne

Certaines sections du Site peuvent vous permettre d’acheter différents types de produits et de services en ligne fournis par des tiers. Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de l’exactitude, de la ponctualité, de la fiabilité ou de tout autre aspect de ces produits et services. Si vous effectuez un achat auprès d’un marchand sur le Site ou sur un site lié au Site, les informations obtenues lors de votre visite sur le site ou la boutique en ligne de ce commerçant, et les informations que vous fournissez dans le cadre de la transaction, telles que votre numéro de carte de crédit et les informations de contact, peuvent être recueillies par le marchand et nous. Un commerçant peut avoir des pratiques de confidentialité et de collecte de données différentes des nôtres. Nous n’avons aucune responsabilité ou responsabilité pour ces politiques indépendantes. En outre, lorsque vous achetez des produits ou services sur ou via le Site, vous pouvez être soumis à des conditions générales supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement à votre achat ou à l’utilisation de ces produits ou services. Pour plus d’informations sur un commerçant, sa boutique en ligne, ses politiques de confidentialité et / ou les termes et conditions supplémentaires qui peuvent s’appliquer, visitez le site Web de ce marchand et cliquez sur ses liens d’information ou contactez directement le marchand. Vous nous libérez, ainsi que nos sociétés affiliées, de tout dommage que vous encourez, et acceptez de ne pas faire valoir de réclamations contre nous, résultant de votre achat ou de l’utilisation de produits ou services mis à disposition par des tiers via le Site.

Votre participation, correspondance ou relations commerciales avec un tiers trouvé sur ou via notre site, concernant le paiement et la livraison de biens et services spécifiques, et toutes autres conditions, déclarations ou garanties associées à de telles transactions, sont uniquement entre vous et ce tiers fête. Vous acceptez que l’entreprise ne sera pas responsable de toute perte, dommage ou autre affaire de toute sorte encourue à la suite de telles transactions.

Vous acceptez d’être financièrement responsable de tous les achats effectués par vous ou par une personne agissant en votre nom sur le Site. Vous acceptez d’utiliser le Site et d’acheter des services ou produits via le Site à des fins légitimes et non commerciales uniquement. Vous acceptez également de ne faire aucun achat à des fins spéculatives, fausses ou frauduleuses ou dans le but d’anticiper la demande pour un produit ou un service particulier. Vous acceptez de n’acheter que des biens ou des services pour vous-même ou pour une autre personne à laquelle vous êtes légalement autorisé à le faire. Lorsque vous effectuez un achat pour un tiers qui vous oblige à soumettre les informations personnelles du tiers à nous ou à un marchand, vous déclarez que vous avez obtenu le consentement exprès de ce tiers pour fournir les informations personnelles de ce tiers.

7. Vente en ligne et paiements

Les achats réalisés sur le Site sont destinés à un usage strictement personnel. Une utilisation contrefaite de notre matériel protégé par les droits d’auteur et peut engager la responsabilité des contrevenants.
Toute revente, cession ou partage des contenus est interdite.

En cas de défaut de paiement ou de rejet bancaire, l’accès aux services pourra être suspendu jusqu’à régularisation.

8. Caractéristiques interactives

Le Site peut proposer des fonctionnalités interactives telles que des espaces de discussion, forums, commentaires, journaux en ligne ou services de messagerie, permettant des échanges entre utilisateurs et avec l’entreprise.

Chaque utilisateur est entièrement et exclusivement responsable des contenus qu’il publie, transmet ou met à disposition via ces fonctionnalités. L’entreprise n’exerce aucun contrôle préalable sur les messages, informations, fichiers ou contenus diffusés par les utilisateurs et ne saurait en être tenue responsable.

L’utilisation du Site est strictement subordonnée au respect des règles suivantes. Il est notamment interdit à tout utilisateur de :

entraver ou empêcher l’accès ou l’utilisation normale du Site par d’autres utilisateurs ;

usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou fournir des informations trompeuses quant à son identité ou son affiliation ;

perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site, de ses serveurs ou réseaux, ou d’enfreindre les règles applicables aux réseaux utilisés ;

inciter ou encourager des comportements illégaux, dangereux ou causant un préjudice à des personnes ou à des biens ;

accéder ou tenter d’accéder de manière non autorisée au Site, à un compte, à un système informatique ou à un réseau, notamment par piratage ou extraction de mots de passe ;

obtenir ou tenter d’obtenir des informations ou du contenu par des moyens non expressément mis à disposition ;

publier ou transmettre tout contenu illicite, menaçant, abusif, diffamatoire, obscène, vulgaire, pornographique, indécent ou contraire à l’ordre public ;

publier ou transmettre tout contenu portant atteinte aux droits d’autrui, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée ou au droit à l’image, sans autorisation préalable ;

diffuser tout contenu contenant des virus, logiciels malveillants ou tout élément nuisible ;

utiliser le Site à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles non autorisées ;

collecter ou exploiter à des fins de marketing les données personnelles ou coordonnées d’autres utilisateurs sans leur consentement exprès.

L’entreprise se réserve le droit d’exclure, sans préavis, tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions, et de lui refuser l’accès aux fonctionnalités interactives du Site.

L’entreprise peut, à tout moment et sans justification, supprimer, modifier ou refuser la publication de tout contenu utilisateur. Les opinions exprimées par les utilisateurs dans les espaces interactifs n’engagent que leurs auteurs et ne reflètent en aucun cas celles de l’entreprise, qui décline toute responsabilité quant à leur exactitude, fiabilité ou légalité.

L’entreprise n’a aucune obligation de surveillance des contenus publiés, mais se réserve le droit de les contrôler à sa seule discrétion et de les communiquer aux autorités compétentes si la loi l’exige ou afin de protéger ses intérêts, ceux de ses clients ou de ses utilisateurs.

Lorsque l’accès à une communauté en ligne est inclus dans un programme, chaque membre s’engage à contribuer de manière respectueuse et constructive. L’entreprise se réserve le droit d’exclure tout membre dont le comportement nuirait au bon fonctionnement ou à la qualité de la communauté.

9. Enregistrement

L’accès à certaines fonctionnalités du Site peut nécessiter une inscription préalable. À cette occasion, l’utilisateur peut être amené à fournir certaines informations personnelles ou démographiques.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir telles pendant toute la durée de son utilisation du Site. En cas d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, l’entreprise se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte concerné et de refuser l’accès au Site, sans indemnité.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l’entreprise.

10. Mots de passe

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de toute activité effectuée via son compte.

Il s’engage à informer immédiatement l’entreprise de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute faille de sécurité et à se déconnecter à l’issue de chaque session.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de ces obligations par l’utilisateur.

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l’entreprise ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, de l’accès aux fonctionnalités interactives ou de la confiance accordée aux contenus publiés par des tiers.

L’utilisation du Site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît que son seul recours en cas d’insatisfaction consiste à cesser l’utilisation du Site.

12. Liens hypertextes

Le client peut créer un lien vers le Site à condition que celui-ci ne crée aucune confusion, ni n’implique un parrainage ou une approbation de l’entreprise.

Toute intégration, encadrement ou reproduction du contenu du Site sur un autre support est interdite sans autorisation écrite préalable.

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement.

L’entreprise n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leurs services, produits ou pratiques. La présence de liens n’implique aucune approbation, recommandation ou partenariat.

Les opinions, conseils, informations ou contenus fournis par des tiers n’engagent que leurs auteurs respectifs. L’entreprise ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur pertinence.

13. Responsabilité – avertissements

Les informations, produits et services proposés par l’entreprise sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte.

L’entreprise ne garantit pas :

l’absence d’erreurs ou d’interruptions du Site,

l’atteinte de résultats spécifiques,

la compatibilité des prestations avec les objectifs personnels du client.

Le client reconnaît que la pratique d’une activité physique comporte des risques et s’engage à fournir des informations exactes concernant son état de santé.

14. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l’entreprise ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects résultant :

de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site,

de la participation aux prestations,

d’un manquement du client à ses obligations contractuelles.

Le client demeure seul responsable de son état de santé, de ses capacités physiques et de l’exécution des exercices proposés.

15. Politique de remboursement

Chaque produit, service, programme ou événement proposé précise sa politique de remboursement propre.
À défaut de mention contraire, aucun remboursement ne sera accordé après le début de la prestation.

16. Assurance et responsabilité

Les contenus, informations et services proposés par l’entreprise sont fournis à des fins informatives et éducatives uniquement.

Ils ne constituent en aucun cas un avis médical, juridique, financier, fiscal ou professionnel, ni une garantie de résultat.

L’utilisateur demeure seul responsable de ses décisions et de ses actions, et s’engage à consulter un professionnel compétent avant de se fonder sur toute information fournie par l’entreprise.

1. La responsabilité de l’entreprise ne pourra être recherchée qu’en cas de démonstration d’un lien de causalité entre une faute commise par l’entreprise dans l’exécution du contrat et le dommage subi par le client.

2. La responsabilité de l’entreprise ne pourra notamment pas être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation par le client de ses consignes ; en cas d’accident intervenant hors des séances ou conseils prodigués par ses soins; si le client ne respecte pas les engagements qu’il prend et garanties qu’il donne au titre contrat ; et/ou en cas de force majeure.

3. Les dommages indirects (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, une perte de revenus, une perte de chance, un manque à gagner, tout préjudice financier ou tout préjudice immatériel) ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation de la part de l’entreprise.

4. L’entreprise n’est responsable que des engagements qu’elle prend et des garanties qu'elle donne au titre du contrat.

5. Le client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait.

Le client s’engage par ailleurs à garantir et prendre en charge l’ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient être encourus ou mis à la charge de Gabrielle PRAX du fait des fautes, manquements ou autres actes survenant du fait du client.

17. Protection des données personnelles

1. Des données à caractère personnel du client, collectées pour la bonne exécution du contrat, sont traitées et

conservées par l’entreprise, qui est responsable du traitement desdites données.

2. Toutes les données personnelles qui sont nécessaires au traitement d'une commande sont conservées par

l’entreprise, et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles elle collabore, lorsqu'une telle

communication est nécessaire au traitement de la commande.

3. La collecte et l’utilisation des données du client aux fins du traitement de la commande visent notamment :

− les contacts avec le client ;

− l’exécution de la commande (l'enregistrement d’un nom de domaine, l’achat, la configuration et à

l’utilisation de l’hébergement du site Internet, etc.) ;

− la facturation des prestations.

L’entreprise peut en outre traiter les données personnelles du client à des fins publicitaires.

4. L’entreprise conserve les données personnelles du client sur des supports électroniques, lesquels sont

stockés de manière sécurisée et sauvegardés.

5. Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne si ce n’est pas nécessaire aux fins

de l’exécution de la commande (par exemple en vue de l’hébergement du site Internet commandé).

Par ailleurs, si le client utilise une adresse mail d’un fournisseur hébergeant son service hors du territoire de

l’Union européenne, il accepte le transfert de ces données intrinsèquement lié à l’utilisation d’une telle adresse.

6. Les données seront conservées le temps qu’il sera nécessaire pour fournir le service sollicité par le client.

7. Le client jouit des droits suivants :

− il est informé du traitement de ses données, des personnes qui auront accès à ces données et des

finalités de la gestion de celles-ci ; les présentes conditions générales font office d’information ;

− il est assuré du fait que ses données seront stockées de manière sécurisée et que la confidentialité

sera respectée ;

− il dispose d’un droit d’accès, permettant de savoir quelles informations sont détenues sur lui et le droit

de rectifier celles-ci le cas échéant, si elles sont erronées ou lacunaires ;

− il a le droit de s’opposer au traitement de certaines données personnelles (à la condition de ne pas nuire

aux intérêts d’autrui) ;

− il a le droit de retirer son consentement lorsque c’est sur ce fondement que ses données sont traitées ;

− il a le droit à l’effacement (à « l’oubli ») ou à la limitation du traitement des données, impliquant que

l’entreprise effacera les données ou en limitera le traitement à la demande du client dans le cas où ces

données ne sont plus nécessaires pour les finalités poursuivies ;

− il a le droit à la portabilité des données personnelles (possibilité de recevoir ses données dans un format

structuré couramment utilisé et lisible par machine).

8. Le client peut, à tout moment, moyennant demande écrite datée et signée envoyée à l’entreprise, et après

avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité) obtenir gratuitement la communication

des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies par l’entreprise, ainsi que, le cas

échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou leur suppression.

9. Si le client souhaite recueillir des informations complémentaires à ce sujet, il peut prendre contact avec

l’entreprise directement (à l’adresse électronique [email protected]), ou contacter la Commission de la protection de la vie privée (Rue de la Presse, n° 35 à 1000 BRUXELLES ; tél : 02/274.48.00 ; mail : [email protected]).

18. Résiliation

L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier, à tout moment et sans préavis, l’accès au Site et/ou aux prestations, en cas de non-respect des présentes conditions générales, pour toute autre raison légitime, ou en cas de cessation, interruption ou fermeture totale ou partielle du Site ou des services proposés, notamment pour des raisons techniques, organisationnelles, économiques ou légales.

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et à la limitation de responsabilité continueront à produire leurs effets après la résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est dans tous ses aspects régi et interprété conformément au droit belge.

Tout litige découlant de ou lié au contrat sera soumis aux juridictions du siège de l’entreprise, laquelle se réserve

toutefois le droit de saisir les juridictions du domicile du client.

20. Dispositions diverses

La nullité éventuelle d’une disposition des présentes conditions n’affecte en rien la validité des autres

dispositions et du contrat.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales ou à la politique de confidentialité, le client peut contacter l’entreprise à l’adresse suivante : [email protected]